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Qu'est-ce qu'une marque déposée ? • Comment obtenir la protection d'une marque déposée • Peut-on utiliser la marque déposée d'une autre personne sur TikTok sans son autorisation ? • Que faire si ta marque dépose a été violée sur TikTok • Que se passe-t-il après qu'une plainte pour violation de marque déposée a été envoyée à TikTok ? • Que faire si ton contenu a été supprimé à tort pour violation de marque déposée • TikTok donne-t-il des avertissements pour des violations répétées de marque déposée ? • Comment éviter que ton contenu soit supprimé pour violation de marque déposée • Qu'est-ce que la contrefaçon ? • Quels types de produits sont contrefaits ? • Pourquoi la contrefaçon est-elle nuisible ? • La contrefaçon est-elle illégale ? • Comment éviter la contrefaçon sur TikTok![]()
Qu'est-ce qu'une marque déposée ?
Une marque déposée est un mot, un symbole, un slogan, un dessin ou une combinaison de ces éléments qui identifie la source d'un produit ou d'un service et le distingue des autres produits ou services.
Comment obtenir la protection de ta marque déposée
Tu peux obtenir la protection d'une marque déposée en l'enregistrant auprès d'un office national ou régional des marques. Pour plus d'informations sur les exigences relatives à l'enregistrement d'une marque déposée, visite le site Web de l'office des marques concerné.
En général, l'étendue de la protection ne s'applique pas seulement à une marque identique utilisée sur les mêmes produits ou services, mais s'étend également aux marques similaires utilisées sur des produits ou services connexes dans la ou les juridictions où la marque est enregistrée. La protection d'une marque déposée dure généralement 10 ans et s'achève si l'enregistrement n'est pas renouvelé.
Si tu as des questions sur les exigences relatives aux marques déposées dans ton pays ou ta région, tu devrais demander un avis juridique.
Peut-on utiliser la marque déposée d'une autre personne sur TikTok sans son autorisation ?
Nos Conditions d'utilisation et nos Consignes communautaires n'autorisent pas la publication, le partage ou l'envoi de contenu qui viole ou enfreint les droits d'auteur, les marques commerciales ou les autres droits de propriété intellectuelle (PI) d'un tiers. Cela inclut l'utilisation non autorisée de la marque déposée d'une autre personne en lien avec des produits ou services d'une manière susceptible de créer une confusion, une tromperie ou une erreur sur la source, l'origine, le parrainage ou l'affiliation des produits et/ou services associés.
Les raisons suivantes d'utiliser la marque déposée d'autrui ne sont généralement pas considérées comme une violation de nos politiques :
• Référencer avec précision, commenter légalement, critiquer, parodier ou essayer les produits ou services du propriétaire de la marque déposée. Par exemple, publier des avis sur des produits et faire référence à la marque déposée comme moyen d'identifier la source du produit.
• Les comparer à d'autres produits ou services, lorsque la marque n'est pas utilisée pour désigner les propres produits ou services de l'utilisateur ou ceux d'un tiers.
• Créer une page de fan sur une marque, même sans l'autorisation de la marque, à condition que tu ne prétendes pas parler au nom de la marque ou être associé(e) à elle, ou violer d'une autre manière les droits de PI de la marque.
N'oublie pas que nous pouvons réinitialiser ton nom d'utilisateur s'il enfreint les droits de marque déposée d'un tiers. Cependant, la propriété d'une marque déposée ne donne pas nécessairement droit au propriétaire de la marque à un nom d'utilisateur identique ou similaire à la marque, si ce nom d'utilisateur ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire de la marque.
Que faire si ta marque déposée a été violée sur TikTok
Si tu penses qu'un autre utilisateur a enfreint ta marque déposée sur TikTok, tu peux contacter directement l'utilisateur pour résoudre le problème. Sinon, tu peux envoyer un Signalement de violation de marque déposée pour demander la suppression du contenu présumé illicite de TikTok.
Pour signaler une violation de marque déposée sur TikTok :
1. Dans l'application TikTok, appuie sur le bouton Partager à côté de la vidéo que tu veux signaler.
2. Appuie sur Signaler.
3. Appuie sur Violation de la propriété intellectuelle.
4. Appuie sur Signalement de violation de marque déposée et suis les instructions fournies.
Tu peux aussi utiliser notre formulaire en ligne pour signaler une violation de PI sur TikTok.
N'oublie pas que :
• Tu devras fournir toutes les informations requises et de façon exacte, y compris un certificat d'enregistrement de marque déposée valide dans ta soumission, sans quoi ta plainte pourrait être refusée.
- Tu dois être le propriétaire de la marque violée, ou un représentant autorisé, pour envoyer un signalement de violation de marque déposée. Merci de t'assurer que les documents justificatifs t'identifiant comme le propriétaire ou le représentant autorisé sont inclus dans le signalement.
• Si tu envoies intentionnellement un signalement trompeur ou frauduleux, cela peut entraîner une responsabilité pour dommages et intérêts en vertu des lois des pays concernés.
Pour signaler des violations de marque déposée dans des publicités, tu peux nous contacter via notre formulaire en ligne.
Pour signaler des violations de marque déposée dans le TikTok Shop, tu peux nous contacter via notre formulaire en ligne.
Que se passe-t-il après qu'une revendication pour violation de marque déposée a été envoyée à TikTok ?
Toutes les réclamations pour violation de marque déposée seront examinées par notre équipe de spécialistes de la PI. Nous évaluerons si le signalement contient toutes les informations nécessaires pour nous permettre d'enquêter sur les réclamations et s'il a été envoyé par le propriétaire de la marque déposée ou son représentant autorisé. Il se peut que nous te contactions pour que tu nous fournisses des informations manquantes. Nous te recommandons de répondre rapidement pour minimiser les retards.
Si nous déterminons que le contenu viole notre Politique relative à la propriété intellectuelle, nous le supprimerons de la plateforme. Nous informerons la personne ayant effectué le signalement et la personne signalée de la suite donnée.
Que faire si ton contenu a été supprimé à tort pour violation de marque déposée
Tu recevras une notification dans l'application si ton contenu a été supprimé pour violation de marque déposée. Si tu crois que ton contenu a été supprimé à tort parce que tu as l'autorisation d'utiliser le contenu protégé par une marque déposée ou que tu crois avoir le droit d'utiliser la marque, tu peux envoyer une contestation dans l'application TikTok. Tu peux aussi envoyer une contestation par le biais de notre formulaire de contre-notification. Tu devras fournir toutes les informations requises, y compris tes coordonnées et toute preuve à l'appui de ta demande, sinon ta contestation pourrait être refusée.
Les motifs de contestation suivants, sans aucune preuve valable à l'appui, ne sont généralement pas acceptés :
• Il y a d'autres utilisateurs qui utilisent également la marque déposée de manière similaire.
• Tu ne savais pas que tu n'avais pas le droit d'utiliser la marque déposée sans autorisation.
• Droit à la liberté d'expression de publier le contenu.
Si ta contestation est acceptée, nous restaurerons ton contenu.
TikTok donne-t-il des avertissements pour des violations répétées de marque déposée ?
Oui. Dans le cadre de la Politique de TikTok sur les violations répétées, nous donnons un avertissement aux utilisateurs si leur contenu a été supprimé en raison d'une violation de marque déposée. Il y a une limite de 3 avertissements pour chaque type de PI, après quoi nous supprimerons définitivement le compte. Nous comptons les avertissements pour les violations de droits d'auteur et de marque déposée séparément. Par exemple, si tu obtiens 2 avertissements pour violation de droits d'auteur et 2 avertissements pour violation de marque déposée, ton compte ne sera pas banni. Cependant, si tu obtiens 3 avertissements pour violation de marque déposée et un avertissement pour violation de droits d'auteur, ton compte sera banni.
Nous nous réservons le droit de supprimer immédiatement tout compte pour une violation de nos Consignes communautaires, quel que soit le nombre d'avertissements.
Les avertissements accumulés expireront de ton historique après 90 jours. Nous pouvons également supprimer les violations si le signalement de la violation de marque déposée est rétracté ou si ta contestation est approuvée.
Comment éviter que ton contenu soit supprimé pour violation de marque déposée
Tu dois obtenir l'autorisation du propriétaire de la marque déposée avant d'utiliser sa marque sur un produit ou un service, surtout si elle est utilisée à des fins commerciales. Tu dois également éviter d'utiliser la marque déposée d'une manière qui risque de créer une confusion chez les autres utilisateurs quant à la source officielle du produit ou du service.
Si tu utilises la marque déposée dans le but d'essayer, de parodier ou de faire une page de fan sur une marque, il est conseillé de l'indiquer clairement dans le profil du compte et/ou le contenu. Garde à l'esprit que cela ne garantit pas que le contenu ne sera pas supprimé pour violation de marque déposée.
De plus, l'ignorance n'est pas une défense valable contre la violation de marque déposée.
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon est la fabrication, l'importation et l'exportation, la distribution, la vente ou tout autre commerce illégal de produits, souvent de qualité inférieure, sous une marque identique ou substantiellement similaire à une marque déposée, sans l'autorisation du propriétaire de la marque.
Quels types de produits sont contrefaits ?
Les produits contrefaits englobent de nombreux secteurs, notamment les vêtements, les accessoires, la musique, les logiciels, les médicaments, les cigarettes, l'alcool, les pièces détachées d'automobiles et d'avions, les biens de consommation, les jouets, l'électronique, et plus encore. La contrefaçon touche couramment les produits de luxe.
Pourquoi la contrefaçon est-elle nuisible ?
La vente de produits de contrefaçon est potentiellement dangereuse des manières suivantes :
• Menace à la sécurité publique : les produits contrefaits peuvent utiliser des composants non conformes qui sont nocifs ou dangereux. Il s'agit notamment d'équipements contrefaits qui ne répondent pas aux normes de sécurité et de cosmétiques contrefaits qui contiennent des allergènes ou des substances nocives.
• Perte de revenus commerciaux : les propriétaires de marques consacrent des ressources importantes au développement, à la conception et à la commercialisation de leurs produits. Les contrefacteurs détournent ces contributions en proposant des produits illégitimes à des prix plus bas, détournant ainsi les consommateurs des propriétaires de la marque originale et impactant leurs ventes.
• Soutien du crime organisé : les profits tirés de la vente de produits contrefaits sont connus pour soutenir le crime organisé tel que le terrorisme, le trafic de drogue et d'êtres humains, et l'exploitation du travail des enfants.
La contrefaçon est-elle illégale ?
La contrefaçon est illégale et la plupart des juridictions ont des lois strictes qui criminalisent cette activité.
Nous n'autorisons pas l'achat, la vente, le commerce ou la sollicitation de produits de contrefaçon sur TikTok. Tu dois signaler tout contenu qui se livre à une telle activité via le formulaire Rapport de violation de marque déposée, en indiquant « Marchandises contrefaites » comme type de problème. Nous supprimerons rapidement tout contenu qui viole notre Politique relative à la propriété intellectuelle.
Comment éviter les contrefaçons sur TikTok
Il est interdit de publier, téléverser, diffuser ou partager du contenu proposant l'achat, la vente, le commerce ou la sollicitation de produits de contrefaçon sur TikTok. Tu dois également éviter de mettre en avant, de proposer des liens vers ou de promouvoir de toute autre manière de tels biens. Par exemple, les utilisateurs qui publient des vidéos de déballage ou des avis sur des produits de contrefaçon peuvent voir leur contenu supprimé pour violation de nos Consignes communautaires.
Si tu ne sais pas si un produit donné pourrait être une contrefaçon, fais attention aux caractéristiques suivantes :
• Prix : les produits contrefaits ont généralement un prix nettement inférieur à celui des produits originaux.
• Emballage : les produits contrefaits sont souvent vendus sans emballage ou avec un emballage de mauvaise qualité ou comportant des fautes d'orthographe.
• Lieu : les produits contrefaits sont généralement vendus sur des marchés en ligne et non sur les sites Web officiels des marques ou des revendeurs agréés. Il peut être utile de vérifier que la description du produit, la FAQ, les coordonnées et autres informations de ce type ne contiennent pas de fautes d'orthographe ou de grammaire.