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Qu'est-ce qu'une marque commerciale ? • Comment obtenir la protection d'une marque commerciale ? • Utiliser les marques commerciales sur TikTok • Violations de marques commerciales • Sanctions appliquées au compte et bannissement • Qu'est-ce que la contrefaçon ? • Quels types de produits sont contrefaits ? • Pourquoi la contrefaçon est-elle néfaste ? • La contrefaçon est-elle illégale ? • Comment éviter la contrefaçon sur TikTok ?
Qu'est-ce qu'une marque commerciale ?
Une marque commerciale est un mot, un symbole, un slogan, un dessin ou une combinaison de ces éléments qui identifie la source d'un produit ou d'un service et le distingue des autres produits ou services.
Comment obtenir la protection d'une marque commerciale ?
Tu peux obtenir la protection d'une marque commerciale en procédant à un enregistrement au bureau national ou régional des marques commerciales. Pour obtenir plus d'informations sur les critères pour enregistrer une marque commerciale, merci de te rendre sur le site Web du bureau des marques commerciales concerné.
En général, la portée de la protection ne s'applique pas seulement à une marque identique utilisée sur les mêmes produits ou services, mais s'étend aussi aux marques similaires utilisées pour des produits ou services connexes dans la ou les juridictions dans lesquelles la marque est enregistrée. La protection d'une marque commerciale dure en général 10 ans et expirera si elle n'est pas renouvelée.
Si tu as des questions sur les critères pour une marque commerciale dans ton pays ou ta région, tu peux demander des conseils juridiques.
Utiliser des marques commerciales sur TikTok
As-tu l'autorisation d'utiliser la marque commerciale d'une autre personne sur TikTok sans sa permission ?
Nos Conditions d'utilisation et nos Règles de la communauté n'autorisent pas la publication, le partage ou l'envoi de tout contenu violant ou enfreignant les droits d'auteur, les marques commerciales ou les autres droits de propriété intellectuelle d'autrui. Cela inclut l'utilisation non autorisée de la marque commerciale d'une autre personne en lien avec des biens et des services d'une manière susceptible de causer une confusion, une tromperie ou une erreur sur la source, l'origine, le parrainage ou l'affiliation des produits et/ou des services associés.
Les objectifs suivants pour l'utilisation de la marque commerciale d'autrui ne sont généralement pas considérés comme une violation de nos politiques :
• Référencer avec précision, commenter, critiquer, parodier ou évaluer légalement les produits ou les services du/de la propriétaire de la marque commerciale. Par exemple, publier des critiques de produits et faire référence à la marque commerciale comme moyen d'identifier la source du produit.
• Les comparer à d'autres services ou produits, lorsque la marque n'est pas utilisée pour désigner les produits ou services d'une personne ou d'une tierce partie.
• Créer une fan page pour un groupe de musique, même sans son accord, n'est pas une violation de la propriété intellectuelle tant que tu n'affirmes pas parler en son nom ou être associé(e) avec.
Souviens-toi que nous pouvons réinitialiser ton nom d'utilisateur, ton surnom, ta photo de profil et ta biographie si elle viole les droits de marque commerciale d'une autre partie. Cependant, la propriété d'une marque commerciale ne donne pas nécessairement au/à la propriétaire de la marque commerciale un nom d'utilisateur identique ou similaire à la marque, si ce nom d'utilisateur ne porte pas atteinte aux droits du/de la propriétaire de la marque commerciale.
Violation des marques commerciales
Que faire si ta marque commerciale a été violée sur TikTok
Si tu penses qu'une autre personne a violé ta marque commerciale, tu peux la contacter directement pour résoudre le problème. Tu peux aussi remplir un signalement de violation des droits d'auteur pour demander la suppression de TikTok du contenu présumé en violation grâce à notre formulaire en ligne ou dans l'application.
Pour signaler une violation de marque commerciale sur TikTok :
1. Dans l'application TikTok, appuie sur le bouton Partager sur le côté de la publication que tu veux signaler.
2. Appuie sur Signaler.
3. Appuie sur Contrefaçons et propriété intellectuelle.
4. Appuie sur Violation de la propriété intellectuelle et suis les étapes pour signaler.
Pour signaler des violations de marque commerciale dans les publicités :
• Contacte-nous via notre formulaire en ligne. Pour signaler des violations de marque commerciale dans le TikTok Shop :
• Contacte-nous via notre formulaire en ligne.
Points importants à savoir concernant la violation de la propriété intellectuelle :
• Tu devras fournir toutes les informations exactes demandées, dont un certificat d'enregistrement de marque commerciale valide dans ta soumission, sinon ta plainte pourrait être rejetée.
• Tu dois être le/la propriétaire de la marque commerciale violée ou son/sa représentant(e) légal(e) pour soumettre un signalement de violation de marque commerciale. Merci de t'assurer que les pièces justificatives t'identifiant comme le/la propriétaire ou représentant(e) légal(e) figurent dans le signalement.
• Si tu soumets intentionnellement un signalement trompeur ou frauduleux, cela peut mener à une responsabilité pour des dommages en vertu des lois dans les pays applicables.
• Les informations sur cette page couvrent principalement le contenu généré par les utilisateur(trice)s. Pour mieux répondre à tes besoins, nous avons des équipes de propriété intellectuelle dédiées qui s'occupent de TikTok Shop et de TikTok For Business. Tu peux nous contacter grâce à ce formulaire en ligne pour signaler des violations de marque commerciale dans des publicités ou via ce formulaire en ligne pour signaler des violations sur TikTok Shop.
Que se passe-t-il après qu'une réclamation pour violation de marque commerciale ait été envoyée à TikTok ?
Toutes les réclamations pour violation de marque commerciale seront examinées par notre équipe de spécialistes de la propriété intellectuelle. Nous évaluerons si le rapport contient toutes les informations nécessaires pour que nous puissions enquêter sur les réclamations et s'il a été soumis par le/la propriétaire de la marque commerciale ou son/sa représentant(e) légal(e). Nous pouvons te contacter pour obtenir des informations manquantes. Nous te recommandons de répondre rapidement pour réduire les retards.
Si nous déterminons que le contenu viole notre Politique relative à la propriété intellectuelle, nous le supprimerons de la plateforme. La personne ayant effectué le signalement et la personne ayant été signalée seront prévenues de la mesure prise.
Que faire si ton contenu a été supprimé injustement pour violation de marque commerciale
Tu recevras une notification dans l'application si ton contenu a été supprimé pour des raisons de violation de marque commerciale. Si tu penses que ton contenu a été supprimé de manière injuste parce que tu es autorisé(e) à utiliser la marque commerciale ou que tu penses avoir le droit d'utiliser la marque commerciale, tu peux également envoyer une contestation via la notification dans l'application. Tu devras fournir toutes les informations demandées, dont les coordonnées et toute preuve pour justifier ta réclamation. Dans le cas contraire, ta contestation peut être rejetée.
Les motifs de contestation suivants ne sont généralement pas acceptés sans preuve valable :
• D'autres personnes utilisent aussi la marque commerciale d'une façon similaire.
• Tu ne savais pas que tu n'avais pas l'autorisation d'utiliser la marque commerciale sans permission.
• Le droit à la liberté d'expression pour publier le contenu.
Si ta contestation est approuvée, ton contenu sera republié.
Sanctions et bannissements de comptes
Qu'arrive-t-il à ton compte TikTok si ton contenu est supprimé pour violation de marque commerciale ?
En vertu de notre politique de récidive, nous émettons une sanction à quelqu'un si son contenu a été supprimé en raison d'une violation d'une marque commerciale. Il y a une limite de 3 sanctions pour chaque type de propriété intellectuelle, puis nous supprimerons définitivement le compte. Les sanctions pour violation des droits d'auteur et des marques commerciales sont comptées séparément. Par exemple, si tu es sanctionné(e) 2 fois pour violation des droits d'auteur et 2 fois pour violation de marque commerciale, ton compte ne sera pas banni. Cependant, si tu es sanctionné(e) 3 fois pour violation de marque commerciale et une fois pour violation des droits d'auteur, ton compte sera banni. Les sanctions accumulées expireront de ton dossier après 90 jours. Nous pouvons également supprimer les violations si le signalement de violation de marque commerciale est retiré ou si ta contestation est approuvée.
Nous nous réservons le droit de supprimer immédiatement tout compte pour violation de nos Règles de la communauté, quel que soit le nombre de sanctions.
Comment éviter la suppression de ton contenu pour violation de marque commerciale
Tu dois obtenir la permission du/de la propriétaire de la marque commerciale avant de l'utiliser sur tout produit ou service, en particulier s'il est utilisé à des fins commerciales. Tu dois également éviter d'utiliser la marque commerciale d'une manière susceptible de confondre d'autres personnes sur la source officielle du produit ou du service.
Si tu utilises la marque commerciale à des fins d'évaluation, de parodie ou de création d'une fan page sur une marque, il est conseillé de l'indiquer clairement dans le profil et/ou le contenu du compte. Garde à l'esprit que cela ne garantit pas que le contenu ne sera pas supprimé pour violation de marque commerciale. De plus, un manque de connaissances n'est pas une défense valable contre la violation de marque commerciale.
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon est la fabrication, l'importation et l'exportation, la distribution, la vente ou toute autre activité illégale impliquant des produits, souvent de qualité inférieure, sous une marque identique ou substantiellement similaire à une marque déposée, sans l'autorisation du/de la propriétaire de la marque commerciale.
Quels types de produits sont contrefaits ?
Les produits contrefaits couvrent de multiples industries, y compris les vêtements, les accessoires, la musique, les logiciels, les médicaments, les cigarettes, l'alcool, les pièces automobiles et aéronautiques, les biens de consommation, les jouets, l'électronique, etc. La contrefaçon affecte généralement les produits de luxe.
Pourquoi la contrefaçon est-elle néfaste ?
La vente de produits contrefaits est potentiellement dangereuse pour les raisons suivantes :
• Menace pour la sécurité publique : les produits contrefaits peuvent utiliser des composants de qualité inférieure qui sont nocifs ou dangereux. Il s'agit notamment d'équipements contrefaits qui ne répondent pas aux normes de sécurité et de cosmétiques contrefaits contenant des substances allergènes ou nocives.
• Perte de revenus commerciaux : les propriétaires de marques consacrent des ressources importantes au développement, à la conception et à la commercialisation de leurs produits. Les contrefaçons détournent ces contributions en proposant des produits illégitimes à des prix inférieurs, détournant ainsi les consommateur(trice)s des propriétaires de la marque d'origine, ce qui impacte leurs ventes.
• Soutenir le crime organisé : les bénéfices de la vente de produits contrefaits sont connus pour soutenir le crime organisé comme le terrorisme, le trafic de drogue et d'êtres humains et l'exploitation du travail des enfants.
La contrefaçon est-elle illégale ?
La contrefaçon est illégale et la plupart des juridictions ont des lois strictes qui criminalisent cette activité.
Sur TikTok, nous n'autorisons pas l'achat, la vente, le commerce ou la sollicitation de marchandises contrefaites. Tu dois signaler tout contenu qui se livre à cette activité directement via l'application, en indiquant produits contrefaits comme type de problème. Nous supprimerons rapidement tout contenu violant notre Politique relative à la propriété intellectuelle.
Comment éviter la contrefaçon sur TikTok
Ne publie, ne télécharge, ne diffuse ou ne partage aucun contenu proposant l'achat, la vente, le commerce ou la sollicitation de marchandises contrefaites. Tu dois également éviter de montrer ces produits, de fournir des liens d'accès ou de les promouvoir. Par exemple, les personnes qui publient des vidéos de déballage ou des critiques de produits contrefaits peuvent voir leur contenu supprimé pour violation de nos Règles de la communauté.
Si tu ne sais pas si un produit en particulier peut être contrefait, réfléchis aux aspects suivants :
• Prix : les produits contrefaits ont généralement un prix nettement inférieur à celui des produits d'origine.
• Emballage : les produits contrefaits sont souvent vendus sans emballage ou avec un emballage de mauvaise qualité ou qui comporte des fautes d'orthographe.
• Lieu : les produits contrefaits sont généralement vendus sur les marchés en ligne plutôt que sur les sites Web officiels de la marque ou par des revendeurs agréés. Une astuce utile est de vérifier la description du produit, les FAQ, les coordonnées et autres informations similaires à la recherche de fautes d'orthographe ou de grammaire.
Pour en savoir plus sur la contrefaçon, consulte notre Centre de sécurité.